Quels sont les recours juridiques pour une location ?

Il est malheureusement possible que votre location se passe mal. Selon les difficultés rencontrées, il existe des recours à des instances juridiques pour vous aider à trouver une solution. Ces recours sont possibles dans les deux sens : pour un locataire envers son bailleur et pour un bailleur envers son locataire. Favorisez tout d’abord les voies de conciliation : discussions, négociations,…. Si toutes vos tentatives s'avèrent infructueuses, vous pouvez avoir recours à l'action judiciaire.
Sachez cependant que les solutions juridiques, plus ou moins simples, peuvent être longues et souvent coûteuses.

La recherche de conciliation

Avant toute procédure judiciaire, il est toujours préférable d’entrer en contact avec l’autre partie pour tenter de trouver un accord. Il est bon de rappeler à l’autre partie son intérêt à conserver le bon état de son logement, et de proposer une répartition des frais si les responsabilités sont partagées. Vous pouvez même faire appel à des professionnels, qui pourront réaliser des diagnostics et vous orienter vers les solutions les plus adaptées.

La procédure de conciliation préalable

Le conciliateur a pour mission, en dehors de toute procédure judiciaire, de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits, pour ensuite proposer une solution. La commission est composée de bailleurs et de locataires.

Si un compromis, même partiel, est trouvé, le conciliateur dresse un constat précisant les termes de l'accord, mentionnés dans un procès-verbal, qui a la même valeur qu'un jugement et pourra donc être exécuté par un huissier de justice. En cas d'échec, il sera remis un bulletin de non-conciliation.

Cette procédure, bien que peu utilisée, est souvent très efficace et gratuite.

Pour soumettre votre demande, il faut écrire au juge ou déposer votre demande auprès de la greffe du tribunal d'instance compétent pour y faire convoquer les 2 parties. Le greffier avisera les 2 parties des lieux, jours et heures de la tentative de conciliation. Chacun doit se présenter, sauf motif légitime, en personne et peut se faire accompagner d'une personne de son choix.

La mise en demeure de l’autre partie

Dans le cas où la discussion échoue, vous pouvez leur adresser une lettre recommandée avec AR pour mettre en demeure l’autre partie. Vous pourrez y préciser vos échanges verbaux, la réglementation en vigueur, les risques encourus en cas de non-respect de celle-ci. L’objectif est de montrer que vous souhaitez faire valoir vos droits mais aussi que vous avez tenté, mais échoué, d’engager un dialogue.

L’action en justice

Le Tribunal d'Instance est la seule juridiction compétente pour les questions relatives aux loyers et aux baux d'habitation, et ce, sans limite de somme.

Les procédures ordinaires

La procédure d'assignation au fond

Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Préparez au préalable tout document (documents contractuels, courriers échangés, quittances, témoignages écrits…), pour fournir une preuve de ce que vous avancez.

A titre d’information, ces procédures sont généralement très longues et fastidieuses. Si la décision du juge d'Instance ne vous convient pas, vous aurez un mois pour saisir la Cour d'Appel.
Mais, cette fois, la présence d'un avocat sera indispensable.

La procédure de référé

À côté de la procédure ordinaire évoquée précédemment, vous pouvez avoir recours au référé. Cette procédure vous permet d'obtenir une décision rapide sur un litige, notamment lorsqu'il porte sur des troubles d’utilisation du bien locatif constatés par huissier.
L'ordonnance rendue est exécutoire immédiatement et devient définitive, si aucune des parties ne fait appel dans les 15 jours. C'est la procédure idéale pour obtenir la réalisation de travaux urgents.

Les procédures simplifiées

La saisine simplifiée

La saisine simplifiée est la procédure la plus adaptée aux petits litiges (montants inférieurs à 3 800€). Pour utiliser la saisine simplifiée, il suffit de compléter un formulaire de déclaration au greffe du tribunal d'instance et d'accompagner cette demande des pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande.

L'injonction de faire et l'injonction de payer

Créées récemment, ces procédures sont à la fois rapides et gratuites.
Elles sont réservées aux litiges civils portant sur un montant inférieur à 7 600 €. Pour utiliser cette procédure, il suffit de remplir un imprimé disponible au greffe du tribunal d'instance et de fournir les pièces justificatives.

La demande doit se fonder sur une loi ou un contrat.

• Si le juge estime que la demande est fondée, il donne injonction à la partie adverse d'exécuter son jugement dans un délai précis
• S'il s'agit d'une injonction de payer, le débiteur peut faire opposition. Dans ce cas, les deux parties seront convoquées pour une audience afin que le juge statue définitivement
• Si le juge rejette la requête, aucun recours n'est possible, mais vous pourrez assigner la partie adverse devant le juge par voie d'huissier

C'est la procédure idéale pour récupérer une somme d'argent qui vous est due (par exemple, une caution que le propriétaire tarde à vous rembourser en fin de location). La créance doit être certaine, exigible et d'un montant déterminé. Vous devez adresser votre demande (requête) par lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal d'instance compétent (lieu où demeure la partie adverse).